TA - BO.2003.0153 - 2004-04-15 - X. /OCBEA

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

L'art. 6 ch. 5 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE), dispose que "le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement".

L'accomplissement d'études universitaires de droit ne constitue à l’évidence pas la suite d'un apprentissage d'employée de commerce, de sorte qu'une bourse ne saurait être octroyée à la recourante sur la base de l'art. 6 ch. 5 LAE.

3.

Aux termes de l'art. 6 ch. 6 LAE, le soutien de l'Etat est octroyé aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente. En règle générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une bourse pour la formation précédente. Le législateur a voulu ménager certaines exceptions à l'allocation d'un prêt et permettre l'octroi d'une bourse dans les cas où le requérant a eu une attitude dynamique et particulièrement méritoire (Bulletin du Grand Conseil, séance du 3 novembre 1997, pp. 4'517 et 4'518 ; BO 1998/0165 du 30 avril 1999). Toutefois, l'octroi d'un prêt ou d'une bourse ne peut être envisagé en l’espèce, alors même que le parcours de la recourante est digne d’éloges. En effet, les conditions d'octroi d'une aide liées au domicile et au choix de l’établissement où la formation est prodiguée ne sont pas remplies.

4.

L'octroi d'une aide aux études est subordonné à des conditions strictes de domicile. L'art. 11 LAE précise en effet qu'une aide ne peut être octroyée qu'à condition que les parents du requérant soient domiciliés dans le canton de Vaud, sauf exceptions prévues aux art. 12 et 13 LAE. Selon l'art. 12 LAE, le domicile des parents n'est pas pris en considération si depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2 al. 1). Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2 al. 2), si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé une activité lucrative pendant douze mois en principe. La période à prendre en considération est celle qui précède le dépôt de la demande de bourse. Force est de constater qu'en août 2003, la recourante n'était pas financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 al. 2, dès lors qu'elle n'avait aucune activité lucrative depuis près de deux ans dans le canton de Vaud.

L'art. 7 RAE précise que, pour le requérant majeur qui ne subvient pas à son entretien et aux frais de ses études, le domicile pris en considération est celui de ses parents ou de la personne à qui il est principalement à charge.

Le domicile de la mère de la recourante dans le canton de Vaud n'est pas déterminant ; selon les dires de la recourante, elle n'a en effet plus de liens avec elle depuis plusieurs années. Il y a lieu en conséquence de prendre en compte le domicile valaisan de son mari, de sorte que la condition de domicile indispensable à l'octroi d'une bourse ou d'un prêt n'est pas réalisée.

5.

Le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire, aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent au titre et profession universitaires (art. 6 al. 1 let. b LAE). Exceptionnellement, il peut l'être aux élèves, étudiants et apprentis, fréquentant des établissements d'instruction hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'écoles appropriées (art. 6 ch. 3 al. 1er LAE).

Cette disposition est précisée par l'art. 3 al. 1 du Règlement du 21 février 1975 d'application de la loi (ci-après : RAE) selon lequel sont reconnues comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement d'instruction sis hors du canton de Vaud, la proximité de cet établissement si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études (let. a) ou l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'écoles appropriées ou à cause du manque de places, le titre de formation professionnelle ou universitaire désiré (let. b). L'élément déterminant qui conditionne l'exception est donc l'absence dans le canton d'une école appropriée à la formation désirée.

Une licence en droit peut à l'évidence être obtenue auprès de l'université de Lausanne. La recourante reproche cependant à cette université de ne pas délivrer de licence en droit bilingue. Selon la jurisprudence constante de la Cour de céans "l'absence d'une école appropriée au sens de l'art. 6 ch. 3 al. 1 LAE ne s'établit pas en fonction de critères abstraits ou formels. Le titre et la formation désirés doivent être examinés conjointement et confrontés aux possibilités d'instruction existantes dans le canton de Vaud. C'est ainsi que les différences d’énoncés des divers titres et diplômes ne sont pas décisives si la formation qu'ils consacrent et les prérogatives qu'elles confèrent sont équivalentes. Ce n'est qu'à défaut d'équivalence qu'une formation hors du canton peut être subventionnée. Encore exigera-t-on que les différences entre la formation ou le titre visé et ce que peut offrir le canton soient suffisamment sensibles. En effet, il existe toujours entre chaque école prodiguant un même enseignement de base des différences de programmes, toutes plus ou moins grandes selon les domaines enseignés; ces différences, tant qu'elles ne modifient pas notablement la formation dispensée, ne peuvent être prises en considération, sans quoi le critère subsidiaire du subventionnement des études hors du canton de Vaud disparaîtrait. On aboutirait non plus seulement au libre choix de la formation, qui est garanti par la loi, mais au libre choix de l'école, que le législateur à précisément vouloir restreindre à l'art. 6 LAE, ceci pour des motifs économiques évidents" (BO 1991/0022 du 14 février 1992; BO 1999/0177 du 18 mai 2000; BO 2000/0169 du 8 novembre 2001; BO 2003/0046 du 18 septembre 2003).

Selon ces principes, l'absence d'enseignement bilingue à la faculté de droit de l'Université de Lausanne ne constitue pas une raison valable, au sens de l'art 6 ch. 3 LAE, de déroger au principe selon lequel le soutien financier de l'Etat de Vaud n'est octroyé que pour la poursuite d'études dans le canton (BO 2003/0046 précité du 18 septembre 2003).

En conséquence, la demande de bourse de la recourante doit être rejetée pour ce motif également.

6.

Au vu de ce qui précède, la décision du 20 octobre 2003 de l'office était justifiée et doit être maintenue. Le recours doit être en conséquence rejeté, aux frais de la recourante (art. 38 et 55 LJPA).