TA - BO.2004.0153 - 2005-04-07 - X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, et Y

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fonds.

2.

Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2, 1ère phrase). Est réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2ème phrase).

En l'espèce, et cela n'est pas contesté, l'Office a considéré que B. X.________ ne s'était pas rendu financièrement indépendant au sens de la LAE. La nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent donc exclusivement des moyens financiers dont ses parents disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien.

3.

Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

a) Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.

Dans le cas d’espèce, le recourant conteste les charges prises en considération dans la décision de refus de bourse, en les confrontant avec les charges effectives de sa famille. On peut comprendre cette approche ; cependant, le but même du système légal consiste à assurer l’égalité de traitement entre les requérants, respectivement leur famille. (v. arrêt TA BO 2004. 0107 du 24 novembre 2004). On relèvera en outre que l'office a retenu à juste titre que le fils aîné n'était plus à charge de ses parents à partir de 2004, puisqu'il avait terminé sa formation. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par le recourant, qui expose dans son acte de recours que son fils D. X.________ se prépare à quitter le domicile familial pour fonder son propre foyer. Dès lors, peu importe que malgré son départ, les charges de la famille demeurent élevées. Seul est déterminant l'art. 8 al. 2 RAE qui prévoit que les charges pour deux parents et un enfant majeur s'élèvent à 3'900 francs par mois (3'100 + 800).

Le tribunal retient ici que le barème précité, pour schématique qu’il soit, permet mieux, dans la règle, d’assurer le respect du principe de l’égalité de traitement qu’une appréciation au cas par cas. On remarque en particulier que ce barème ne peut bien évidemment pas tenir compte de charges fiscales supérieures à la norme, puisque celles-ci sont dues précisément, s’agissant de la famille du recourant, à une situation plus aisée que celle qui permet l’octroi d’une bourse (v. arrêt TA BO 2004. 0107 précité). On relèvera enfin qu'il appartient à l'office des bourses d'appliquer le barème figurant à l'art. 8 al. 2 RAE et que l'office ne saurait s'écarter de cette disposition au motif que, comme le soutient le recourant, celle-ci ne tiendrait pas compte de l'augmentation du coût de la vie intervenue ces dernières années. Cas échéant, il appartient en effet au Conseil d'Etat de modifier cette disposition, qui doit être appliquée par l'office dans sa teneur actuelle aussi longtemps qu'elle n'a pas été modifiée.

b) Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

4.

a) Les frais d'études de B. X.________ établis par l'office s'élèvent à 5'210 francs pour dix mois (écolage, inscription, manuels : 2'660 fr.; déplacements : 550 fr.; repas de midi: 2'000 fr.). Ces montants sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème auquel renvoie cette dernière disposition. Le tribunal n'a pas de raison de s'écarter, notamment en ce qui concerne les frais de repas dont le recourant conteste le montant. Comme pour les charges évoquées ci-dessus, on relèvera que ce barème, quand bien même il peut apparaître schématique, permet d'assurer l'égalité de traitement.

b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la nouvelle déclaration postnumerando. Il n'y a pas lieu de s'écarter des éléments de la déclaration en faisant abstraction de déductions autorisées par la loi fiscale. Ainsi que l'a souligné le tribunal dans un arrêt récent (TA BO.2004.0115 du 23 décembre 2004), lorsque l'art. 16 ch. 2 let. a LAE se réfère au revenu net admis par la Commission d'impôt, il retient comme déterminant le revenu calculé sur la base de l'ensemble des dispositions fiscales, en particulier celles qui autorisent des déductions pour frais d'entretien d'immeuble ou encore en relation avec la souscription d'un 3ème pilier. Dans l'absolu, une telle solution peut sans doute se discuter; dans le cadre de la LAE, en revanche, le législateur a expressément voulu se placer dans le cadre tracé par le régime fiscal.

Dès lors, est déterminant en l'espèce le montant de 64'247 francs correspondant au chiffre 650 selon les renseignements fournis par l'office des impôts en date du 21 octobre 2004, montant arrondi à 64'200 francs, soit 5'350 francs par mois. On relève à cet égard que le montant de 60'200 francs allégué par le recourant n'est confirmé par aucune pièce, et ne saurait en conséquence être retenu de préférence au montant figurant sur le formulaire transmis à l'office des bourses par la commission d'impôt.

c) On déduit ensuite du revenu les charges normales, soit en l'espèce 3'900 francs. Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont disposent les recourants est de 1'450 francs par mois (5'350 – 3'900). Réparti en trois parts, dont deux pour l'enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de B. X.________ la somme annuelle de 11'600 francs ({[1'450 : 3] x 2} x 12). Cette part de l'excédent du revenu familial afférente à B. X.________ étant supérieure au coût annuel de ses études (5'210 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).

5.

Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant débouté.