TA - BO.2005.0157 - 2006-08-18 - X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux

A.

D'origine brésilienne, Mme X.________, née le 14 novembre 1978, est entrée en Suisse le 1er juin 2001, au bénéfice d'une autorisation de séjour B valable jusqu'au 30 novembre 2005.

B.

Le 19 août 2004, Mme X.________ a sollicité une bourse pour une formation d'assistante dentaire à l'Ecole romande d'assistantes en médecine dentaire pour l'année 2004-2005. Cette formation consiste en un apprentissage de trois ans chez un médecin-dentiste, avec des cours quotidiens à l'école précitée. Elle ne permet pas d'obtenir de certificat de capacité (CFC), ni de diplôme. Ces assistantes doivent ensuite travailler au moins quatre ans pour pouvoir acquérir un CFC par le biais de l'art. 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

Par décision du 31 août 2004, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) a rejeté la demande de bourse de l'intéressée aux motifs qu'elle n'était pas domiciliée dans le canton de Vaud depuis cinq ans au moins et qu'elle n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel.

C.

Par courrier du 21 septembre 2004, le Centre social régional de l'Ouest-lausannois (ci-après : le CSR) a demandé à l'office de soumettre le cas de Mme X.________ au bureau de la Commission cantonale des bourses d'études - dite Commission des cas dignes d'intérêt (ci-après : la commission) -, qui préavise sur les dossiers des étudiants en situation difficile, pour les motifs suivants:

"Par la présente, nous nous permettons de vous soumettre le dossier susmentionné, pour l'examen d'une demande de bourse à titre particulier.

D'origine brésilienne, titulaire d'un permis B, Mme X.________ est domiciliée à 1******** depuis moins de cinq ans. En outre, son contrat d'apprentissage n'est pas officiellement reconnu. Les conditions légales et réglementaires n'étant en l'occurrence pas remplies, votre office a rendu en date du 31.08.04 une décision de refus de bourse, contre laquelle Mme X.________ n'entend pas recourir.

Toutefois, la situation de Mme X.________ nous paraît justifier une examen particulier, raison pour laquelle nous vous adressons la présente.

En provenance du Brésil, Mme X.________ s'est installée en Suisse en juin 2001, en compagnie de son mari et de leur fils, né en avril 2000. De nationalité helvétique, tout comme l'enfant, M. X.________ n'avait jamais résidé en suisse auparavant. La famille ne disposant d'aucune ressource, un dossier d'aide sociale vaudoise (ASV) a été ouvert.

Rapidement, les relations conjugales se sont dégradées. Mme X.________ a été victime de violences. Elle a dû demander des mesures de protection de l'union conjugales au printemps 2002. Après une tentative de reprise de la vie commune, le couple s'est à nouveau séparé en octobre 2003. La garde de l'enfant a été confiée à Mme. Quant à son époux, il est reparti au Brésil.

Malgré ces graves difficultés, l'absence de réseau social en Suisse, la charge d'un enfant ou encore le handicap de la langue, Mme X.________ a poursuivi ses efforts d'intégration et ses recherches d'emploi avec assiduité. En été 2002, elle est parvenue à obtenir un contrat en qualité de stagiaire dans un institut de beauté à Lausanne, où une formation interne lui a été dispensée. Dès février 2003, elle a obtenu la statut d'employée. Malheureusement, malgré les qualité reconnues de Mme X.________, son contrat a été rompu pour des raisons économiques, avec effet au 31 août 2003. Quant à la formation qu'elle a suivie, elle ne lui ouvre quasiment aucune perspective professionnelle, étant spécifique à l'entreprise formatrice et sans aucune autre reconnaissance.

Après avoir connu une période de chômage, Mme X.________ est parvenue à obtenir un contrat d'apprentissage comme assistante en médecine dentaire, le 1er septembre 2004. C'est sur la base de ce contrat que l'intéressée a adressé à votre office de bourse la demande de bourse refusée.

Si elle n'est pas reconnue officiellement, la formation entreprise l'est dans tout le secteur d'activité concerné. En ce sens, elle devrait ouvrir à Mme X.________, si elle est couronnée de succès, des perspectives d'emploi. A noter par ailleurs qu'en l'absence de tout parcours scolaire dans notre pays, une formation sanctionnée par un CFC paraît difficilement réalisable, pour autant qu'une place puisse être trouvée. En outre, un tel projet se heurterait au même refus de bourse lié à la condition de domicile.

Depuis son arrivée dans notre pays, malgré les problématiques lourdes qu'elle a dû affronter, Mme X.________ a su mobiliser d'importantes ressources au niveau personnel et fait preuve d'une très grande volonté de se réinsérer professionnellement et de trouver une stabilité financière. Elle dispose sans aucun doute de nombreux atouts pour parvenir à ses fins. A nos yeux, la formation entreprise constituerait incontestablement un tremplin pour son avenir professionnel.

Compte tenu de ce qui précède, nous espérons que votre commission pourra donner une suite favorable à la demande de bourse de Mme X.________. En cas de refus, la formation entreprise cet été devrait être interrompue. Comme vous le savez sans doute, l'aide sociale ne peut pas assurer la couverture des besoins vitaux des personnes en formation.

A défaut de formation professionnelle et compte tenu du peu d'expérience à faire valoir dans notre pays, les recherches d'emploi seront très difficiles et ne permettront de viser que des activités sans qualification et mal payées. Le risque de dépendance financière serait alors durablement accru".

D.

Par décision du 22 septembre 2005, l'office a rejeté la demande de bourse de l'intéressée aux motifs qu'elle n'était pas domiciliée dans le canton de Vaud depuis cinq ans au moins, qu'elle n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel et que la formation envisagée n'était pas reconnue par la Société suisse des médecins-dentistes.

E.

Le 21 octobre 2005 (date du timbre postal), Mme X.________ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse. Elle sollicite en substance de pouvoir bénéficier d'une bourse, malgré qu'elle n'en remplisse pas les conditions, à titre exceptionnel en raison de sa situation particulière et de sa volonté de réussir sa formation pour s'intégrer ensuite dans le marché du travail.

Dans sa réponse du 9 novembre 2005, l'office a conclu au rejet du recours, arguant que la formation suivie par l'intéressée n'était pas reconnue et que, à défaut de bourse, celle-ci devrait pouvoir continuer à bénéficier de l'aide sociale pendant sa formation.

Mme X.________ n'a pas déposé d'observations complémentaires.