TA - BO.2006.0023 - 2006-09-07 - X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers (capacité financière) dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).

b) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents Fr. 2'500.- pour un parent, auxquels s'ajoutent, par enfant à charge Fr. 700.- pour un enfant mineur Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.

Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

2.

Pour l'essentiel, le litige a trait au revenu annuel déterminant de la famille A.________, que l'autorité intimée a arrêté, à l'appui de sa décision, à 55'667.60 francs. Pour la recourante, ce montant ne refléterait pas la capacité financière réelle de sa famille. Selon elle, il convient de retenir soit le revenu net selon chiffre 650 de la déclaration 2004 admise par la commission d'impôt, soit le revenu net résultant de la déclaration d'impôt 2005 de ses parents.

a) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme, dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant. Conformément à la jurisprudence, le revenu déterminant doit alors être calculé de manière analogue au revenu net du chiffre 650 (anciennement chiffre 20) de la déclaration d'impôt (v. arrêts BO 2001/0099 du 24 avril 2003; BO 1999/0031 du 24 mai 2000 et les arrêts cités).

b) Dans le cas d'espèce, le revenu net (chiffre 650) admis par l'office d'impôt sur la base de la dernière déclaration (soit la déclaration 2004) des parents de la recourante est de 45'531 francs. Toutefois, il n'est pas contesté que les revenus des parents de la recourante ont augmenté en 2005 puisque les deux parents bénéficient désormais de rentes AVS complètes depuis le 1er janvier 2005. Dès lors, s'agissant d'apprécier la capacité des époux A.________ à faire face aux frais d'études de leur fille durant la période du 15 octobre 2005 au 15 octobre 2006, l'office était fondé à réévaluer le revenu déterminant sur la base des éléments les plus récents en sa possession. C'est à tort cependant qu'il a refusé de tenir compte dans ses calculs de la déclaration d'impôt 2005 produite par la recourante en cours de procédure, d'autant qu'elle est fondée sur des revenus identiques à ceux retenus par l'office dans son calcul. Curieusement, l'office a écarté la déclaration 2005 pour établir le revenu déterminant en se fondant en partie sur les revenus actualisés de la famille A.________, et en partie sur les déductions admise par le fisc dans la déclaration 2004. Cette façon de faire n'est pas admissible dans la mesure où les revenus et les déductions prises en compte doivent logiquement correspondre à la même période. En outre, les différences entre le revenu net établi selon le calcul de l'office et le chiffre 650 de la déclaration 2005 proviennent pour l'essentiel de déductions supplémentaires autorisées par la déclaration d'impôt, et dont l'office a omis de tenir compte. Dès lors, c'est bien la déclaration d'impôt 2005, dans la mesure où elle a été finalement produite, qui cerne au plus près la situation de la famille A.________, puisqu'elle a trait précisément à l'année durant laquelle l'octroi de la bourse est requis (cf. notamment BO.2004.0028 du 1er juillet 2004; BO.2006.0022 du 4 juillet 2006). Le revenu déterminant selon le chiffre 650 de cette déclaration est donc de 53'614 francs, arrondi à 4'468 francs par mois.

c) On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour les deux parents, auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'900 francs (3'100 + 800). Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu familial est de 568 francs par mois (4'468 - 3'900). Réparti en quatre parts, dont deux pour la recourante (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de cette dernière la somme annuelle de 3'408 francs ({[568: 4] x 2} x 12 ). Ce montant étant inférieur aux frais d'études de la recourante arrêtés par l'office à 11'900 francs, celle-ci a droit à une bourse d'un montant équivalent à la différence, soit 8'492 francs (art. 20 LAE et 11 RAE).