TA - BO.2006.0071 - 2006-12-19 - X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : "Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seuls prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2ème phrase).

X.________ n'ayant pas exercé d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois au moins avant le début de la formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue financièrement indépendante au sens de la LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien. A cet égard, la Commission a accepté d’entrer en matière pour une bourse en ne tenant compte que des moyens financiers de la mère de la recourante et en reconnaissant à cette dernière la nécessité d’un logement séparé. Le principe même de l'octroi d'une bourse n'est donc pas remis en cause, mais plutôt le montant de celle-ci.

3.

Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).

Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation disponible. (art. 10 al. 1 du règlement d'application de la LAE [RAE]).

Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :

Fr. 3'100.- pour deux parents

Fr. 2'500.- pour un parent

auxquels s'ajoutent, par enfant à charge

Fr. 700.- pour un enfant mineur

Fr. 800.- pour un enfant majeur".

Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.

Sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont: (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres b à e font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 RAE).

Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).

4.

a) Les frais d'études de la recourante établis par l'office s'élèvent à 11'670 fr. (manuels, matériel, inscriptions : 500 fr.; chambre : 5'400 fr.; pension : 5'400 fr.; déplacements : 370 francs). La recourante conteste les montants retenus pour les frais de logement et de pension.

Selon le barème, la participation au loyer et aux frais de repas se montent à maximum 450 fr. par mois de formation. Il convient de s'en tenir au montant forfaitaire prévu par le barème – et non le loyer et les frais effectifs –, afin de garantir une certaine égalité de traitement entre les requérants. Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, l'office a calculés ces frais sur douze mois (450 fr. x 12 = 5'400 francs).

b) Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1 RAE). Dans le cas d'espèce, le revenu déclaré de la mère de la recourante est de 53’120 francs. Les gains accessoires doivent aussi être comptés dans le calcul de la capacité financière dans la mesure où ils dépassent la franchise autorisée par le barème; est déterminant le nombre de mois pour lesquels l'aide est demandée (art. 10a RAE). La recourante perçoit un salaire brut de 600 francs par mois, duquel il faut soustraire la franchise de 500 fr. prévue par le barème, c'est donc une somme de 1’200 francs ([600 - 500] x 12) qui s'additionne au revenu de la mère. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 54’320 francs (53’120 + 1’200) par an, soit 4’527 francs par mois.

c) On déduit ensuite du revenu les charges normales qui s'élèvent à 2’500 francs pour un parent, auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'300 francs (2’500 + 800 = 3'300). Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont dispose la mère de la recourante est de 1’227 francs par mois (4’527 – 3'300). Réparti en trois parts, dont deux pour l'enfant en formation (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de la recourante la somme annuelle de 9'816 francs ({[1'227 : 3] x 2} x 12 = 9’816). Dès lors, c’est une bourse de 1’854 fr. (11'670 – 9'816) qui doit être allouée à la recourante pour la période du 21 août 2005 au 20 août 2006 (art. 20 LAE).

5.

Le SPAS a laissé entendre que sitôt la décision de l'office entrée en force, la recourante ne pourrait plus bénéficier du soutien financier du CSR. Il est évident qu'une bourse de 1'854 francs ne suffira pas à couvrir son entretien. En outre, entreprendre des démarches judiciaires à l'encontre de ses parents prend un certain temps, durant lequel la recourante doit pouvoir subvenir à ses besoins. A cet égard, l'art. 15 al. 1 LAE prévoit que si les parents refusent d'accorder le soutien financier qu'on serait en droit d'attendre de leur part, un prêt pourra être accordé pour compléter ou remplacer l'allocation. Il incombe donc à l'office d'offrir à la recourante la possibilité d'un tel prêt, calculé pour les besoins d'une personne indépendante, qui lui permettra de disposer des ressources immédiates à son entretien et lui laissera le temps d'ouvrir une action contre ses parents.