TA - BO.2006.0151 - 2007-03-12 - X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

La matière est régie par la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, du 11 septembre 1973 (LAE; RSV 416.11), ainsi que par son règlement d’application, du 21 février 1975 (RAE; RSV 416.11.1).

2.

a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire (art. 1 LAE). Toute personne remplissant les conditions fixées par la LAE a droit au soutien financier de l'Etat, si elle en fait la demande (art. 4 al. 1). L’aide est accordée sous la forme d’allocations à fonds perdu (art. 9 al. 1 LAE). L’octroi d’une bourse dépend de conditions de nationalité et de domicile (art. 11ss LAE), ainsi que de conditions financières (art. 14ss LAE). La bourse est accordée pour une année; elle peut être renouvelée (art. 23 LAE). Le droit à la bourse cesse dès le moment où les conditions légales ne sont plus remplies (art. 26 LAE). Le bénéficiaire a l’obligation d’avertir l’OCBEA d’un changement d’études ou de formation (cf. art. 24 LAE), ainsi que de tout fait de nature à influer sur sa situation (art. 25 LAE). Le montant de la bourse doit être restitué notamment lorsque la bourse a été touchée indûment, sur la base d’indications inexactes (art. 30 LAE). La demande de restitution se prescrit par cinq ans dès le versement de la dernière allocation (art. 32 LAE).

b) Lorsque, comme en l’espèce, le recourant dépend financièrement de ses parents, le droit à la bourse et le montant de celle-ci se déterminent en fonction des ressources de la famille (art. 14 al. 1 LAE), soutien par rapport auquel l’aide de l’Etat est subsidiaire (art. 2 LAE). La loi définit la capacité financière de la famille à prendre en compte pour le calcul de la bourse en se fondant notamment sur le revenu arrêté par l’autorité fiscale (art. 16 al. ch. 2 let. a LAE). Ce revenu correspond au code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence, soit celle antérieure à l’année civile précédant la demande; à défaut, l’OCBEA statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation disponible (art. 10 al. 1 RAE). Dans sa décision d’octroi provisoire du 31 décembre 2005, l’OCBEA a pris en compte le revenu net arrêté selon le code 650 de la déclaration d’impôt de la famille X.________pour 2004, soit 78'247 fr. selon la décision de taxation du 30 septembre 2005. Celle-ci a été remplacée par une décision de taxation définitive, du 6 juin 2006, portant sur un revenu de 98'330 fr. Sur le vu de cette modification, l’OCBEA a procédé à un nouveau calcul, aboutissant au résultat que pour l’année 2005/2006, une bourse ne pouvait être octroyée; subséquemment, il a exigé la restitution du montant versé sans droit. Le recourant allègue que l’art. 30 LAE - dont se prévaut l’OCBEA pour fonder l’obligation de restitution - ne s’appliquerait que dans l’hypothèse où le requérant aurait fait des déclarations inexactes ou agi de mauvaise foi. Or, tel ne serait pas son cas: il s’était conformé en tous points aux exigences légales et avait fourni les renseignements demandés et à sa disposition, de sorte que l’obligation de retitution ne saurait lui être imposée. Cette thèse ne peut être partagée. A suivre le recourant, l’OCBEA pourrait accorder de bourse en application de l’art. 16 ch. 2 let. a LAE uniquement lorsque la décision de taxation est définitive. Une telle solution exclurait tout octroi de bourse dès l’instant où, pour une raison ou pour une autre, l’autorité fiscale n’aurait pas arrêté définitivement la taxation.

C’est pour éviter les conséquences dommageables d’une conception aussi rigide que la jurisprudence a acquiescé à la pratique de l’OCBEA, consistant à accorder la bourse sur une base provisoire, quitte à revoir cette décision dans un sens défavorable au bénéficiaire, après examen de la taxation définitive. L’art. 10 al. 1, dernière phrase, RAE consacre cette solution. Encore faut-il que la décision d’octroi provisoire mentionne expressément qu’en cas de révision, le montant accordé provisoirement sera réduit, voire supprimé, avec pour conséquence l’obligation de restituer le trop-perçu (cf. en dernier lieu les arrêts BO.2006.0066 du 23 janvier 2007 et BO.2005.0156, ainsi que les références citées). Ces conditions sont remplies en l’espèce. Sur le vu de la décision du 31 décembre 2005, il ne pouvait échapper au recourant que l’octroi de la bourse, provisoire, dépendait de la taxation fiscale définitive et que, dans une hypothèse défavorable, il serait tenu de rembourser en tout ou partie le montant reçu. Pour le surplus, une remise de cette obligation n’entre pas en considération, faute de base légale (arrêt BO.2005.0066, précité).

3.

Le recourant conteste le calcul effectué par l’OCBEA.

a) Les critères pour déterminer la capacité financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est libellé de la manière suivante :

"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :

1) les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;

2) les ressources, à savoir :

a) le revenu net admis par la Commission d'impôt;

b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille;

c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".

Les charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille, du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil d’Etat (art. 18 LAE). Les charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles s’élèvent à 3'100 fr. pour deux parents, 2'500 fr. pour un parent, auxquels s’ajoutent, par enfant à charge, 700 fr. pour un mineur et 800 fr. pour un majeur (art. 8 al. 2 RAE). L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation (art. 18 LAE, mis en relation avec l’art. 11 RAE). Aux termes de l’art. 11a RAE, si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée (al. 1); en cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant (al. 2).

Cette réglementation tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective. Les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille. Les défauts que critique le recourant sont inhérents au système légal.

b) La famille X.________se compose du père, BX.________, enseignant, de la mère, CX.________, céramiste et enseignante, du recourant et de son frère DX.________, également étudiant à l’Université. Selon le code 650 de la décision de taxation définitive pour l’année 2004 (déterminante pour la bourse relative à l’année académique 2005/2006), le revenu familial annuel est de 98'330 fr., soit 8'194 fr. par mois. Sans contester ce montant, le recourant expose qu’il serait artificiel, parce que résultant uniquement du fait que l’autorité fiscale n’aurait plus accepté, comme elle l’avait fait auparavant, la déduction du revenu des frais d’exploitation de l’atelier de céramique. Les ressources de la famille n’auraient effectivement pas augmenté, ni le solde disponible. L’explication fournie par le recourant n’est pas dénuée de plausibilité. Il n’y a toutefois pas lieu d’approfondir ce point, car, comme on l’a vu, les mécanismes de calcul du revenu déterminant pour l’octroi de la bourse ne prennent pas en compte la réalité des faits, mais procèdent uniquement par une approche théorique, fondée sur une rubrique de la décision de taxation. En l’occurrence, la décision de taxation définitive pour la période 2004, du 6 juin 2006, est entrée en force. L’OCBEA ne pouvait dès lors s’en écarter. Dans le système de la LAE, le revenu ainsi déterminé, de manière simple, rapide et égale pour tous, est censé représenter les moyens présumés disponibles pour l’entretien de la famille. Que tel ne soit pas toujours le cas tombe sous le sens. Mais à moins d’opter pour une distribution totalement individualisée du budget que l’Etat consacre aux bourses d’études et d’apprentissage, avec tous les risques d’arbitraire et d’inégalité de traitement que cela comporte, le système en place n’échappe pas au reproche de schématisme. Il en va des charges comme du revenu. Pour une famille formée de deux parents mariés et de deux enfants majeurs en formation, le montant mensuel minimum s’établit à 4'700 fr., selon l’art. 8 RAE (3'100 + (2 x 800 fr. = 1'600 fr.) = 4'700 fr.). Sur ce point également, les objections du recourant se fondent sur la prémisse fausse qu’il faudrait retenir les frais effectifs, et non forfaitaires. Elles doivent partant être écartées. L’excédent de revenu familial est ainsi de 3'494 fr.

Celui-ci se répartit en l’occurrence en six parts (soit deux parts pour les parents et deux pour chacun des enfants en formation), de sorte que le montant mensuel disponible pour l’entretien du recourant doit être fixé à 1'164 fr. (3'494 fr. : 6 = 582 fr. x 2 = 1'164 fr.), soit 13'968 fr. par an (et non 13'976 fr. comme indiqué dans la décision attaquée, affectée sur ce point d’une faute de calcul). Il est à relever que ce montant se rapproche de celui retenu par les parents du recourant. Celui-ci a en effet joint à son recours (annexe 9) le budget mensuel de ses parents, indiquant que ceux-ci consacrent 2'600 fr. par mois aux frais d’études de leurs enfants (soit 1'300 fr. pour chacun d’eux).

c) Pour le calcul du coût des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE). A teneur de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études sont les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a); les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études (let. b); les vêtements de travail spéciaux (let. c); les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille (let. d); les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des bourses d’études approuvés par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998 et modifiés le 18 août 1999. Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE). Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme, mais, comme on l’a déjà dit, le Tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt BO.2005.0010 du 19 mai 2005, et les références citées).

d) L’OCBEA a fixé les frais d’études à 13'960 fr., soit 2'360 fr. pour les frais d’étude proprement dits, 9'900 fr. pour le logement, la pension et les repas, et 1'700 fr. pour les déplacements.

aa) Le recourant expose qu’en raison des particularités des études qu'il suit, le montant retenu ne correspondrait pas à la réalité. Il se réfère à son budget, portant sur un montant mensuel de 2'772 fr. Ce document joint au recours (annexe 7) indique que le recourant consacre chaque mois un montant de 512 fr. aux frais d’études (soit 100 fr. d’écolage, 175 fr. pour la pratique sportive à l’extérieur de l’Université et 237 fr. pour des livres, du matériel et d’autres frais universitaires). Le total annuel, soit 6'144 fr. est nettement supérieur au montant retenu par l’OCBEA. Celui-ci est toutefois conforme au maximum admis par le barème du Conseil d’Etat.

bb) Le recourant occupe, avec son frère et un autre étudiant, un logement de quatre pièces et demi à Lausanne. Le bail a été conclu du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2009. Le loyer est de 1'700 fr. par mois. Si l’on part du principe que chacun des co-locataires paie un tiers du loyer (soit 567 fr. par personne), le montant total à la charge du recourant est de 6'804 fr. par an. Les frais d’un logement séparé sont pris en considération notamment lorsque cela s’impose par l’éloignement du domicile familial du lieu des études (cf. en dernier lieu les arrêts BO.2005.0056 du 6 novembre 2006, consid. 5, et BO.2005.0015 du 24 juin 2006, consid. 2b/bb, et les arrêts cités). Il semble que l’OCBEA ait admis que la longueur du déplacement entre ******** et Lausanne, par le moyen des transports publics, justifiait la création d’un logement séparé et la prise en compte, comme charge, d’une partie du loyer. Il n’y a pas lieu pour le Tribunal de revenir sur cette solution, même si elle peut paraître généreuse.

cc) Au titre des frais de déplacement, l’OCBEA a retenu un montant de 1'700 fr. Compte tenu du fait que le recourant est domicilié à Lausanne, à une relative proximité du site de Dorigny, le montant pris en compte suffit pour financer ses frais de transport. On peut même se demander si l’OCBEA ne s’est pas trompé dans l’application du barème, en faveur du recourant. L’éclaircissement de ce point n’est toutefois pas indispensable, car il est sans influence sur le sort de la cause.

e) Le montant annuel disponible (13'968 fr.) suffit ainsi à absorber les frais d’études (13'960 fr.), de sorte que l’octroi d’une bourse est exclu pour l’année académique 2005/2006. L’OCBEA devait, comme il l’a fait, rapporter la décision d’octroi provisoire de la bourse pour cette période, et réclamer la restitution du trop-perçu.

4.

Des considérations analogues conduisent à la confirmation du rejet de la demande de bourse pour l’année 2006/2007. Le montant du revenu disponible est le même (13'960 fr.), puisque sont pris en compte les mêmes éléments de calcul. Quant aux frais d’étude, l’OCBEA a retenu un montant de 14'110 fr. Cette différence s’explique par l’accroissement du montant consacré aux transports, de 1'700 fr. à 1'850 fr. Le recourant le conteste, en faisant valoir que le prix de l’abonnement général des chemins de fer est passé à 2'200 fr. pour sa catégorie d’âge. Ce grief devrait en principe être admis. Selon la jurisprudence en effet, le barème n’est sur ce point pas conforme à la loi et au règlement, en tant qu’il n’a pas été adapté à l’augmentation des tarifs des CFF (arrêt BO.2004.0159 du 6 juin 2005). Cela étant, la prise en charge d’un abonnement général ne se justifie pas en l’occurrence, puisque le recourant demeure à Lausanne. Il n’y avait pas lieu pour l’OCBEA de réévaluer le poste affecté aux transports, qui doit ainsi être maintenu à 1'700 fr., solution déjà très généreuse pour le recourant (cf. consid. 3d/cc ci-dessus). Le montant des frais d’études est réduit à 13'960 fr. Il suit de là que pour l’année 2006/2007, le montant disponible (13'968 fr.) absorbe les frais d’études (13'960 fr.). A la suite de l’erreur de calcul commise par l’OCBEA, la décision attaquée alloue au recourant un montant de 110 fr. pour cette année-là. Il ne se justifie toutefois pas de la réformer en défaveur du recourant.

5.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 55 LJPA). Qu’il ait été dispensé de l’avance de frais ne signifie pas qu’il serait exempté de tout frais, pour le cas où, comme en l’occurrence, le recours doit être rejeté. Son attention sur ce point avait été expressément attriée par l’avis du 14 décembre 2006. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.