TA - BO.2007.0076 - 2007-09-11 - A.X. et B.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des parents.

b) Lorsque le requérant est financièrement dépendant de ses parents, l'examen du droit à une bourse doit se fonder sur la capacité financière de ceux-ci (art. 14,16 et 18 LAE; art. 8 et 10 ss RAE). Selon l'art. 16 LAE, entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt [actuellement office d'impôt] (ch. 2 let. a), la fortune dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement elle peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c). Le revenu familial déterminant est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration l'avantage de la simplicité: les commissions [actuellement offices] d'impôt renseignent directement l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses propres investigations. Dans le cas où les parents déclarent leurs impôts de façon séparée, l'office prend les deux déclarations en considération, en tenant compte des charges respectives (art. 10c al. 1 RAE).

c) En l’espèce, la difficulté réside dans le fait que le père des recourantes refuse de collaborer en communiquant les renseignements fiscaux nécessaires au calcul de la bourse. Or faute d'avoir pu obtenir la collaboration de l'intéressé, l'autorité intimée expose que seul un prêt peut ainsi être accordé aux recourantes. Le Tribunal administratif a toutefois jugé dans un arrêt récent que la transmission de renseignements fiscaux à l’office cantonal des bourses ne violait pas le principe du secret fiscal (arrêt FI.2006.0029 du 27 mars 2007, consid. 4). Le tribunal a en effet considéré que l’art. 16 ch. 2 let. a LAE, qui mentionne le revenu net dans l’évaluation de la capacité financière, ainsi que l’art. 10 al. 3 RAE, qui prévoit la transmission directe de renseignements par les offices d’impôt à l’office des bourses sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette, constituaient une base légale suffisante pour déroger au principe du secret fiscal posé à l’art. 157 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI). En effet, l’art. 157 al. 2 LI prévoit une dérogation à ce principe en ce sens que des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément. L’autorité intimée ne saurait ainsi se retrancher derrière le refus du père des recourantes de collaborer, en indiquant que dans ces conditions, seul un prêt peut leur être accordé. Au demeurant, et à titre subsidiaire, il faut rappeler que, selon l’art. 10c al. 2 RAE, si l’office ne peut obtenir les décisions de taxation sans faute du requérant, il évalue le revenu du parent concerné sur la base des éléments dont il dispose. Ainsi, l’autorité intimée aurait de toute manière dû évaluer le revenu du père des recourantes. Le dossier sera ainsi retourné à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelles décisions. Toutefois, en application du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. par exemple arrêt TA BO.1998.0184 du 29 avril 1999), si le complément d’instruction à effectuer par l’autorité intimée devait aboutir à une solution moins favorable aux recourantes que celle résultant des décisions attaquées, il conviendra alors de retenir cette dernière.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être partiellement admis et les décisions attaquées annulées. Le dossier sera retourné à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelles décisions, conformément aux considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat (art. 55 al. 1 LJPA). Au surplus, il ne sera pas alloué de dépens, les recourantes n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.