CDAP - BO.2008.0064 - 2008-10-27 - X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

L'art. 6 ch. 5 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAEF ; RSV 416.11)) prévoit que l'aide est octroyée, lorsqu'elle est nécessaire « aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie initialement » (al. 1er).

Cette disposition est complétée par l’art. 5 du règlement d’application de la LAE du 21 février 1975 (RLAEF ; RSV 416.11.1) qui précise que l’obtention d’un nouveau titre universitaire de même niveau ne peut être considérée comme l’acquisition d’un titre plus élevé même s’il permet une promotion dans la profession choisie initialement.

Par ailleurs, l'art. 6 ch. 5 al. 2 LAE prévoit l'octroi de prêts, pendant une année académique, pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme post grade.

L'art. 6 ch. 6 al. 1 LAEF dispose que le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire « aux personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire, continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente » (al. 1er). L’art. 6 ch. 6 al. 2 LAEF prévoit que, en règle générale, l’aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu une bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse au requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage.

2.

a) En l’espèce, la recourante, qui a déjà bénéficié d’une bourse durant ses études de psychologie entreprises en 2003, a obtenu une licence en février 2008. Selon les accords de Bologne (art. 6a des Directives de Bologne de la Conférence universitaire suisse), cette licence équivaut à un master, soit des études de 2ème cycle. En raison de l’entrée en vigueur de ces accords, les diplômes d’études approfondies (DEA) tel que celui qui existait en criminologie, ont dû être supprimés, respectivement se transformer (cf. Recommandations du rectorat à l’intention des facultés et école de l’unil adopté par le Rectorat le 17 novembre 2003) ; la spécialisation en criminologie a ainsi été intégrée à un programme de 2ème cycle aboutissant à la délivrance d’un master ; cette formation ne permet donc pas à la recourante d’accéder à un titre plus élevé.

b) Il est vrai que la recourante a entamé ses études à l’automne 2003 sous le système prévalant avant l’entrée en vigueur du système de Bologne, celui-ci ayant été instauré, à l’Université de Lausanne, à l’automne 2005. Cet état de fait ne modifie toutefois pas la situation. En effet, avant les accords de Bologne, la spécialisation choisie constituait un 3ème cycle conduisant à l’obtention d’un diplôme post grade (DEA). Dans ce cas de figure, seul un prêt aurait pu lui être accordé, conformément à l’art. 6 ch. 5 al. 2 LAEF. L’introduction du système de Bologne au cours de ses études ne lui a donc pas porté préjudice, l’office ayant au surplus indiqué qu’il était disposé à lui allouer un prêt.

Il appert ainsi que la recourante ne peut se prévaloir d’aucune des hypothèses mentionnées à l’art. 6 LAEF permettant d’obtenir le soutien financier de l’Etat sous forme de bourse, les conditions d’application de l’art. 6 al 5 LAEF n’étant notamment pas réalisées. C’est par conséquent à juste titre que l’autorité intimée a refusé de lui allouer la bourse requise.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Les frais de la présente cause seront mis à charge de la recourante qui succombe.