CDAP - BO.2020.0029 - 2021-01-07 - A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

La décision sur réclamation de l’OCBE peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions de recevabilité (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

Le droit de la recourante à l’octroi d’une bourse d’études est litigieux en l’occurrence.

a) La loi vaudoise du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1 LAEF). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).

L'aide aux études et à la formation professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1 let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03). Cette loi s’applique à la notion de revenu déterminant, à la définition de l’unité économique de référence et à la hiérarchisation des prestations (art. 21 al. 5 LAEF).

b) Les principes de calcul de l'aide financière sont posés à l'art. 21 LAEF. L’aide de l’Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes de l'unité économique de référence (al. 1). L'unité économique de référence comprend le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (art. 23 al. 1 LAEF). Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée (art. 21 al. 2 LAEF). Le budget du requérant est séparé de celui des autres membres de l'unité économique de référence; lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l’art. 24 LAEF (al. 3). Selon cette disposition, si avant l’entrée en formation une décision judiciaire a fixé une contribution d’entretien en faveur du requérant, cette contribution peut être prise en compte dans le revenu déterminant du requérant, pour autant qu’elle corresponde à la situation financière effective du ou des parents débiteurs; dans ce cas, le ou les parents débiteurs et leur cellule familiale ne sont pas pris en compte dans l’unité économique de référence (al. 1). La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).

Le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1 du règlement du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF [RLAEF; BLV 416.11.1]). Il comprend les enfants à charge, à l’exception du requérant pour lequel un budget propre est établi et, le cas échéant, des autres enfants en formation postobligatoire (art. 20 al. 2 RLAEF). Une fois la capacité financière des parents déterminée, il est procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui sont destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de ce dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé des parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à charge en formation postobligatoire; le résultat constitue la part contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).

Le budget propre du requérant sert à la détermination de ses besoins et de son droit à une allocation (art. 23 al. 1 RLAEF). Les besoins du requérant comprennent ses frais de formation et ses charges normales (art. 23 al. 2 RLAEF). Sont destinés à couvrir les besoins du requérant (art. 23 al. 4 RLAEF): son revenu déterminant au sens de l’art. 22 LAEF (let. a); les ressources qui lui sont destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que les allocations familiales, les contributions d’entretien et les rentes (let. b); et la part contributive de ses parents au sens de l’art. 22 RLAEF (let. d). Si la somme des montants susmentionnés ne permet pas de couvrir les besoins du requérant, une allocation à hauteur de ce différentiel lui est octroyée (art. 23 al. 5 RLAEF).

c) Selon l'art. 22 LAEF, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (al. 1), ce par quoi il faut notamment entendre les prestations complémentaires AVS/AI et les bourses émanant d'organismes privés ou publics dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux poursuivis par la loi (art. 28 al. 1 RLAEF). L’art. 7 LHPS est également applicable à la fortune immobilière des parents de la personne en formation (art. 22 al. 2 LAEF).

D’après l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié est constitué du revenu net au sens de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de certains montants définis par cette disposition, notamment de ceux affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) (let. a). On y ajoute un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier; l’art. 7 LHPS demeure réservé (art. 6 al. 2 let. b LHPS). En vertu de cette disposition, lorsqu’un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une franchise par unité économique fixée par le Conseil d'Etat entre en considération au titre de fortune au sens de l'article 6 al. 2 let. b LHPS. Pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises équivalentes aux seuils d’imposition au sens des art. 58 et 60 LI sont déduites de la fortune; les dettes ne sont pas déduites de la fortune (art. 4 al. 1 du règlement du 30 mai 2012 d’application de la LHPS [RLHPS; BLV 850.03.1]). Une franchise de 300'000 francs s’applique par ailleurs sur la valeur fiscale d’un immeuble dont le requérant est propriétaire et qui lui sert de demeure permanente (art. 4 al. 3 RLHPS).

L'office procède à l'actualisation du revenu déterminant des personnes concernées conformément à l’art. 8 al. 2 LHPS lorsque l'écart entre la situation financière réelle et celle se fondant sur la dernière décision de taxation disponible, voire la dernière actualisation, est de 20% au moins (art. 28 al. 2 RLAEF). Dans ce cas, l’autorité se base sur une déclaration fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant d’établir le revenu déterminant au sens de l’art. 6 (art. 8 al. 2 LHPS).

Il convient encore de tenir compte du fait que selon l'art. 4 al. 1 LHPS l'examen du droit aux prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'art. 2 let. a LHPS, qui prévoit les subsides aux primes de l'assurance-maladie (1er tiret), l'aide individuelle au logement (2e tiret), les avances sur pensions alimentaires (3e tiret) et les aides aux études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude (4e tiret). Ainsi, pour le calcul du droit à une prestation catégorielle, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, auxquelles le titulaire peut prétendre ou qui lui ont été octroyées, est pris en compte (art. 4 al. 2 LHPS).

d) D’après l’art. 29 LAEF, les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d’une famille et comprennent, notamment, le logement, l’entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts, ainsi que les loisirs (al. 1). Elles sont établies de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile; elles sont adoptées et réexaminées périodiquement par le Conseil d’Etat sur préavis de la Commission cantonale des bourses d’études (al. 2).

Les charges normales, fixées par le barème annexé au RLAEF, sont composées des charges normales de base, des charges normales complémentaires et de la charge fiscale (art. 34 al. 1 RLAEF). Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale; elles sont établies selon un forfait tenant compte du domicile pris en considération (al. 2). Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais; elles sont établies de manière forfaitaire selon la composition de la famille (al. 3). La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables; elle est établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu fiscal net au sens de la LI et la composition de la famille; il est tenu compte des enfants s'ils sont dépendants et à charge des parents au sens du droit fiscal (al. 4).

3.

En l’espèce, la recourante soutient avoir droit à l’octroi d’une bourse d’études. Elle conteste divers montants pris en considération par l’autorité intimée pour le calcul de son revenu déterminant et du revenu déterminant retenu pour sa mère. Elle se prévaut par ailleurs des charges effectives que sa mère et elle-même assument, dont elle dresse une liste.

a) aa) La recourante, étudiante en sciences pharmaceutiques, est âgée de 20 ans et vit avec sa mère. L’autorité intimée a fixé le revenu déterminant de cette dernière à 47'936 francs.

La recourante ayant contesté dans son recours le montant retenu au titre de la fortune compte tenu de la charge hypothécaire grevant le bien immobilier dont sa mère est propriétaire et des impôts et charges y relatifs, l’autorité intimé a exposé dans ses déterminations comment elle avait calculé la part de un quinzième de la fortune. Il résulte de ces explications que l’OCBE a tenu compte de titres et autres placements à hauteur de 2'357 fr. et d’une fortune immobilière de 805'000 fr., dont elle a déduit 300'000 fr. correspondant à la franchise s’appliquant sur la valeur fiscale d’un immeuble et 56'000 fr. correspondant à la franchise équivalente au seuil d’imposition, pour obtenir une fortune nette de 451'357 fr., dont la part de un quinzième représente 30'090 francs. L’autorité intimée a par ailleurs expliqué dans sa réponse que pour établir le revenu déterminant de la mère de la recourante, elle a tenu compte de la somme de 30'900 fr. précitée, du revenu fiscal net de l’activité salariée pour 14'675 fr., du 3e pilier A pour 6'363 fr. et des prestations du BRAPA pour 3'600 fr., ce qui correspond au montant de 24'638 fr. figurant dans la décision attaquée, ainsi que des subsides à l’assurance-maladie pour 1'128 fr., soit un total de 55'856 fr., dont elle a déduit 7'920 fr. correspondant aux allocations familiales et à la pension alimentaire de la recourante, le revenu déterminant de sa mère s’élevant ainsi à 47'936 francs.

L’autorité intimée a pris en compte à juste titre une fortune immobilière de 805'000 fr. (cf. pièce n° 4 produite par la recourante à l’appui de sa réplique) et la recourante ne remet pour le surplus pas en question la somme de 2'357 fr. retenue pour les titres et autres placements. Le calcul de la part de un quinzième de la fortune nette est en outre conforme aux dispositions légales et réglementaire applicables (cf. art. 7 LHPS et 4 RLHPS). Dans sa réplique, la recourante admet d’ailleurs la prise en considération de 30'090 fr. à ce titre.

La recourante conteste en revanche les sommes retenues s’agissant du revenu fiscal net de l’activité salariée de sa mère, du 3e pilier de cette dernière, des subsides à l’assurance-maladie et des prestations du BRAPA. Elle fait valoir que le revenu fiscal net de l’activité salariée correspondrait à 8'707 fr. et que les subsides à l’assurance-maladie, pris en considération sur une période de huit mois au lieu de douze mois, s’élèveraient à 752 fr. seulement. Elle s’oppose par ailleurs à la prise en compte du troisième pilier, dès lors qu’il garantit la dette hypothécaire. Elle reproche également à l’autorité intimée d’avoir intégré au revenu de sa mère les prestations du BRAPA, qui font partie de son revenu.

En l’occurrence, le dossier constitué ne permet pas de vérifier sur quelles bases l’autorité intimée à retenu un revenu fiscal net de l’activité salariée correspondant à 14'675 fr. pour la mère de la recourante, selon actualisation du 25 février 2020. Il n’est cependant pas nécessaire d’instruire plus avant cette question. En effet, même à supposer que l’on retienne la somme de 8'707 fr. alléguée à ce titre, la recourante n’aurait quoi qu’il en soit pas droit à une bourse d’études, dès lors que les autres montants contestés ont été déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et qu’ils apparaissent corrects. Il est renvoyé à cet égard aux considérations et calculs qui suivent.

Concernant les subsides pour les primes de l’assurance-maladie, l’autorité intimée les a comptabilisés pour une période de douze mois à juste titre, dans la mesure où le budget du requérant est établi pour l’année de formation considérée (cf. art. 21 al. 2 LAEF), et que pour déterminer le droit à une bourse d’études, le revenu déterminant résultant des prestations catégorielles précédentes, "auxquelles le titulaire peut prétendre" est pris en compte (cf. art. 4 LHPS). L’OCBE était par ailleurs fondée à tenir compte des 6'363 fr. correspondant à la somme affectée à une forme reconnue de prévoyance individuelle liée (3e pilier A; cf. pièce n° 4 produite par la recourante à l’appui de sa réplique) pour calculer le revenu déterminant de la mère de la recourante (cf. art. 6 al. 2 let. a LHPS). A cet égard, cette dernière soutient en vain que le 3e pilier n’appartiendrait pas à sa mère, au motif que la police d’assurance y relative sert de garantie, sous forme de nantissement, au contrat de prêt hypothécaire. Un amortissement indirect de la dette hypothécaire est du reste prévu via la police de prévoyance en cause (cf. pièce n° 5 produite à l’appui de la réplique). La recourante reproche en outre à l’autorité intimée d’avoir intégré au revenu de sa mère les prestations du BRAPA, ce qui n’est toutefois pas le cas, puisqu’une somme de 7'920 fr. correspondant aux allocations familiales (4'320 fr.) et à la pension alimentaire (3'600 fr.) de la recourante a été déduite des revenus de sa mère, dont le revenu déterminant a été arrêté à 47'936 francs. Les allocations familiales et la pension alimentaire ont en conséquence été comptabilisées une seule fois, dans le budget de la recourante (cf. art. 22 al. 1 RLAEF; consid. 3 b) aa) infra).

bb) L’autorité intimée a par ailleurs considéré en l’espèce que les charges normales de la mère de la recourante s’élevaient à 23'641 fr. au total (charges normales de base de 19'200 fr. + charges normales complémentaires de 3'850 fr. + charge fiscale de 591 fr.).

La recourante ne conteste pas en tant que tel la somme susmentionnée de 23'641 francs. Elle énumère néanmoins les charges effectives qu’elle-même et sa mère doivent assumer.

On ne saurait toutefois tenir compte des dépenses effectives que la recourante invoque, les charges normales étant déterminées de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile (cf. art. 29 al. 2 LAEF; art. 34 RLAEF et annexe au RLAEF). Cette réglementation tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille (cf. parmi d’autres arrêts CDAP BO.2019.0036 du 18 mai 2020 consid. 2b; BO.2019.0012 du 18 octobre 2019 consid. 3b; BO.2018.0033 du 1er juillet 2019 consid. 5c).

cc) Pour calculer la part contributive de la mère de la recourante, l’autorité intimée a soustrait de son revenu déterminant (47'936 fr.) ses charges normales forfaitaires (23'641 fr.), puis divisé ce résultat par le nombre d’enfant en formation postobligatoire, soit un, conformément aux dispositions applicables, la part contributive s’élevant à 24'295 francs.

A supposer que l’on retienne un revenu fiscal net de l’activité salariée de 8'707 fr. au lieu de 14'675 fr. (cf. consid. 3 a) aa) supra), la part contributive de la mère de la recourante (revenu déterminant de 41'968 fr. – charges normales de 23'641 fr.) s’élèverait à 18'327 francs.

b) aa) Pour la recourante, l’OCBE a fixé le revenu déterminant à 10'680 fr., soit 2'760 fr. de subsides d’assurance-maladie, 2'760 fr. d’allocations familiales et 4'320 fr. de pensions alimentaires.

La recourante fait valoir que l’octroi d’un subside pour l’assurance-maladie a été décidé en novembre 2019 et que la pension alimentaire a été versée la première fois en décembre 2019, ce qui correspond à neuf mensualités, respectivement huit mensualités. Il conviendrait donc de tenir compte de 2'162 fr. 70 de subsides d’assurance-maladie, 4'000 fr. d’allocations familiales et 2'400 fr. de pensions alimentaires, soit 8'562 fr. 70. Elle ajoute que la pension alimentaire aurait été comptabilisée à la fois dans ses revenus et ceux de sa mère, de sorte que le montant y relatif, de même que les allocations familiales, devraient être déduits de son revenu déterminant, qui serait de 2'162 fr. 70.

L’autorité intimée était fondée à prendre en considération les revenus précités sur une période de douze mois quand bien même ces prestations auraient effectivement été perçues sur une période plus courte, le revenu déterminant étant calculé en tenant compte des prestations catégorielles précédentes auxquelles le requérant peut prétendre (cf. art. 21 al. 2 LAEF; art. 4 LHPS; cf. aussi consid. 2 a) aa) supra). Pour le surplus, les montants retenus par l’autorité intimée sont correctes. Les 2'700 fr. de subsides d’assurance-maladie correspondent à 12 x 230 fr., soit le subside mensuel maximal pour un assuré en formation âgé de 19 à 25 ans vivant dans un ménage de plusieurs personnes en 2019 et 2020. Les 4'320 fr. d’allocations familiales correspondent à 12 x 360 fr., soit l’allocation familiale mensuelle pour un jeune en formation dès le 1er janvier 2019. Quant au montant de 4'320 fr. retenu au titre de pensions alimentaires, il correspond à 12 x 300 fr., la recourante s’étant vue octroyer une avance mensuelle de cette somme par décision du 25 février 2020 du BRAPA (cf. pièce n° 3 produite par la recourante à l’appui de sa réplique). Les allocations familiales et la pension alimentaire ont en outre été déduites du revenu déterminant de la mère de la recourante et intégrées au revenu déterminant de la recourante à juste titre (cf. art. 23 al. 4 let. b RLAEF). La somme de 10'680 fr. retenue par l’autorité intimée comme revenu déterminant de la recourante est correcte.

bb) Au surplus, la recourante ne conteste pas en tant que tel le montant de 22'700 fr. retenu pour ses charges normales (charges normales de base de 19'200 fr. + charges normales complémentaires de 3'500 fr.), ni celui de 5'435 fr. pris en compte pour les frais de formation (frais d’études de 2'500 fr. + frais de transport de 1'035 fr. + frais de repas de 1'900 fr.), soit un total de 28'135 francs. Comme déjà indiqué, les charges normales et frais de formation sont déterminés forfaitairement et l’on ne peut tenir compte de frais effectifs.

c) Au vu ces éléments, l’OCBE a considéré que les ressources de la recourante, à savoir 34'975 fr. correspondant à ses ressources (10'680 fr.) et à la part contributive de sa mère (24'295 fr.), couvraient entièrement ses besoins totalisant 28'135 francs.

Même si l’on devait retenir un revenu fiscal net de l’activité salariée pour la mère de la recourante de 8'707 fr. et, partant, une part contributive de cette dernière de 18'327 fr. seulement (cf. consid. 3 a) aa) et cc) supra), les ressources de la recourante correspondraient à 29'007 fr. (10'680 fr. + 18'327 fr.) et excéderaient encore ses besoins (28'135 fr.).

Le refus d’accorder à la recourante une bourse d’études est en conséquence justifié, cette prestation ne pouvant être octroyée si les conditions posées ne sont pas remplies, même pour tenir compte d’un potentiel contexte exceptionnel invoqué par la recourante.

4.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision sur réclamation de l’OCBE du 5 août 2020 confirmée.

Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 100 francs, sont mis à la charge de la recourante (art 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).