CA 17 2011-07-25

attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 21 juillet 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),

que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,

qu'elle est ainsi recevable ;

attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,

que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 c. 3),

que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 135 I 14 c. 2; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4),

qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 134 I 238 c. 2.1 et les arrêts cités ; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 3.1) ;

attendu qu’en l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne est saisi d’un litige opposant Q.________Sàrl et A.P.________,

occupe la fonction de gestionnaire de dossiers auprès du tribunal concerné,

qu'elle entretient à ce titre des relations professionnelles régulières avec l'ensemble des magistrats de cette juridiction,

qu'au vu de ces liens, l’autorité instante à la récusation ne saurait connaître de la cause divisant A.P.________ d'avec Q.________Sàrl sans qu'il en résulte une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,

qu’en conséquence, la demande de récusation doit être admise et la cause déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),

qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois;

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.