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TA - CP.1995.0007 - 1995-11-08 - c/ PE 91/0309

CP.1995.0007 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 8 nov. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cp-1995-0007/fr/ta-cp-1995-0007-1995-11-08-c-pe-91-0309

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CP.1995.0007

TA - CP.1995.0007 - 1995-11-08 - c/ PE 91/0309

Rubrum

N° affaire: CP.1995.0007

Autorité / Date décision: TA, 08.11.1995

Juge: MA

Parties: c/ PE 91/0309

Descripteurs: RECONSIDÉRATION · RÉVISION{DÉCISION}

Références légales: LJPA-15-2-f

Résumé

Aucun fait nouveau : le TA était renseigné sur le fait que le père du recourant avait obtenu un permis C, sans avoir été au préalable bénéficiaire d'un permis B.