Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - CP.1998.0005 - 1998-10-12 - c/PE 980183

CP.1998.0005 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 oct. 1998

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cp-1998-0005/fr/ta-cp-1998-0005-1998-10-12-c-pe-980183

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CP.1998.0005

TA - CP.1998.0005 - 1998-10-12 - c/PE 980183

Rubrum

N° affaire: CP.1998.0005

Autorité / Date décision: TA, 12.10.1998

Juge: EB

Parties: c/PE 980183

Descripteurs: RÉVISION{DÉCISION}

Références légales: LJPA-15-2-f

Résumé

Demande irrecevable car les faits nouveaux invoqués peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen.