TA - CP.2004.0003 - 2004-11-09 - c/Juge instructeur (DH) du recours au fond, Service de la population (SPOP)

1.

Conformément à l'art. 15 al. 2 lettre e LJPA, il incombe à la Cour plénière du Tribunal administratif de statuer sur les demandes de récusation d'un juge. La loi mentionne à l'art. 43 al. 1 LJPA les motifs pouvant être pris en considération à cet égard, notamment la participation antérieure au litige.

2.

Selon l'art. 30 al. 1er Cst - qui, de ce point de vue, a la même portée que les art. 58 aCst et 6 CDEH (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73, 228 consid. 2a/aa p. 230, 235 consid. 2a p. 236) - toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51). Ces dispositions visent à empêcher que des circonstances étrangères au procès ne puissent avoir sur le jugement un effet inadmissible en faveur ou en défaveur d'une partie. Selon la jurisprudence, il y a prévention au sens indiqué ci-dessus lorsque certaines circonstances sont de nature à faire naître le doute sur l'impartialité du juge; ces circonstances peuvent consister en un comportement subjectif déterminé de celui-ci, ou au contraire en certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation. Dans les deux cas la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs. Il n'est par ailleurs pas nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 124 I 121 consid. 3a p. 123/124; 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24; 120 Ia 184 consid. 2b p. 187, et les arrêts cités).

La Cour plénière a déjà jugé que le fait qu'un magistrat ait instruit une procédure antérieure à laquelle un recourant a déjà été partie ne saurait constituer à lui seul une circonstance permettant de fonder objectivement un doute quant à son impartialité (CP 1992/0001 du 14 avril 1992). La jurisprudence a précisé qu'à défaut de circonstances particulières, la participation antérieure à une même cause, au sens de l'art. 43 LJPA, ne constitue un motif de récusation que si elle intervient à un autre titre ou en une autre qualité que celle de juge (cf. sur cette question CP 2002/0007 du 21 novembre 2002). Or, le juge de Haller intervient dans cette nouvelle affaire au même titre que dans la précédente, à savoir en tant que juge instructeur appelé ultérieurement à présider la section chargée de juger l'affaire au fond (cf. art. 42 LJPA). Dans ces conditions, il incombait au recourant d'invoquer expressément des éléments précis permettant de conclure que le juge aurait une idée préconçue quant à l'issue du recours, ou en tout cas que des doutes subsistaient à cet égard. Le recourant se borne toutefois à évoquer en termes généraux la participation du magistrat à une décision antérieure dans la même cause comme étant "de nature à compromettre l'impartialité du juge", sans soulever de grief concret, clair ou précis. On doit dès lors s'en tenir au principe qu'un juge qui a déjà statué dans une procédure peut participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un cas de participation inadmissible à plusieurs stades du procès (ATF 116 Ia 28).

3.

Pour le surplus, la jurisprudence admet que l'effet suspensif peut être refusé lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé (RDAF 1994 p. 321). Le juge instructeur qui procède à l'appréciation anticipée des chances de succès du recours qu'implique la décision incidente qu'il doit rendre n'usurpe pas les compétences de la section qui sera amenée à juger l'affaire au fond. Il exerce au contraire les attributions qui lui sont conférées pas la loi (art. 45 et 46 LJPA) et ne saurait, de ce seul fait, donner lieu à un soupçon de prévention. Tout au plus convient-il de réserver l'hypothèse où les motifs de la décision incidente sortiraient des limites d'une appréciation sereine de la valeur de la cause (CP 1998/0006 du 9 octobre 1998).

Le recourant ne fait valoir en réalité aucun moyen de cet ordre, à juste titre. L'opinion que le juge instructeur s'est forgée pour rejeter une requête de mesures provisionnelles le 16 avril 2004, repose sur l'examen du dossier qui venait de lui être transmis. Or, il en ressort que le recourant, au jour de la décision incidente, n'avait pas été en mesure de rendre vraisemblable des éléments susceptibles de respecter l'exigence de faits nouveaux ouvrant la voie au réexamen de sa demande d'autorisation de séjour. Il n'a produit qu'ultérieurement, à l'appui de sa procédure de recours contre le refus des mesures provisionnelles, des pièces rendant compte d'une évolution de sa situation matrimoniale et personnelle. Enfin, on observera que l'avis négatif du juge instructeur du 18 juin 2004 sur la procédure au fond, postérieur à la production des pièces attestant des modifications en cours du statut personnel du recourant, est objectivement fondé sur l'existence d'une interdiction fédérale en force d'entrer en Suisse (cf. art. 1 al. 2 RSEE) et sur une appréciation anticipée du droit du recourant à pouvoir demeurer en Suisse, dans ces conditions, jusqu’à son éventuel mariage avec sa compagne suisse.

En définitive, rien ne montre que le juge de Haller serait prévenu à l'encontre du recourant. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande de récusation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le point de savoir si le recourant, qui connaissait le nom du juge instructeur depuis l'avis signé de celui-ci le 8 avril 2004, aurait agi tardivement en recourant le 28 avril 2004, après le refus des mesures provisionnelles (cf. ATF 116 Ia 485, JT 1992 I 116 consid. 2 c).

4.

Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation est rejetée. Un émolument de justice est mis à la charge du recourant, qui ne peut, vu l'issue du recours, obtenir de dépens.