TA - CR.1991.0097 - 1992-03-16 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1991.0097
Autorité / Date décision: TA, 16.03.1992
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-14-2-d
Résumé
Retrait de sécurité min. 3 ans, 4 mesures précédentes motivées par une conduite en état d'ivresse, inaptitude caractérielle, pas d'exigence d'abstinence contrôlée par l'OCA