TA - CR.1991.0252 - 1991-12-02 - c/ SA
CR.1991.0252 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 2 déc. 1991
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CR.1991.0252
N° affaire: CR.1991.0252
Autorité / Date décision: TA, 02.12.1991
Juge: PJ
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: MONITEUR DE CONDUITE · PERMIS DE CONDUIRE
Références légales: OAC-52-5, OAC-53-3
échec à l'examen moniteur; interprétation des 52 al. 5 et 53 al. 3 OAC.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.