TA - CR.1991.0389 - 1992-02-10 - c/ SA
CR.1991.0389 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 10 févr. 1992
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N° affaire: CR.1991.0389
Autorité / Date décision: TA, 10.02.1992
Juge: PJ
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
142/100; rpc 1 mois confirmé malgré antécédents irréprochables, en raison de la quotité du dépassement.