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TA - CR.1991.0455 - 1992-04-03 - c/ SA

CR.1991.0455 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 avr. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1991-0455/fr/ta-cr-1991-0455-1992-04-03-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0455 - 1992-04-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0455

Autorité / Date décision: TA, 03.04.1992

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · PÉRIODE D'ESSAI · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-14-2-b

Résumé

La recourante souffre de troubles neuropsy et d'épilepsie incompatibles avec la conduite. Retrait indéterminé, sans délai d'épreuve, soumis à expertise neurologique favorable. Confirmation de jpd.