TA - CR.1991.0466 - 1992-04-24 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1991.0466
Autorité / Date décision: TA, 24.04.1992
Juge: PJ
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-16-3-a, LCR-27, LCR-31, LCR-35
Résumé
dépasse avec un camion, et malgré une ligne de sécurité, un fourgon qui s'apprête à bifurquer à gauche. Sévérité accrue justifiée en principe pour rpc obligatoire selon 16.3, mais ici RPC réduit de 2 à 1 mois vu l'UP