CR.1992.0055
TA - CR.1992.0055 - 1992-06-25 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0055
Autorité / Date décision: TA, 25.06.1992
Juge: DH
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: AQUAPLANING
Références légales: LCR-16-2, LCR-31
Résumé
vitesse de 90 km/h. Une perte de maîtrise fautive sur l'autoroute, cause d'un accident, ne constitue pas un cas de peu de gravité, même si le recourant a de bons antécédents (confirmat. de jurispr). RPC 1 mois confirmé