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TA - CR.1992.0058 - 1992-08-10 - c/ SA

CR.1992.0058 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 10 août 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1992-0058/fr/ta-cr-1992-0058-1992-08-10-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0058

TA - CR.1992.0058 - 1992-08-10 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0058

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1992

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-31

Résumé

Perte de maîtrise fautive sur AR ne constitue pas un cas de peu de gravité, même si bons antécédents (confirmation de la jurisprudence du TA).