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TA - CR.1992.0068 - 1992-07-03 - c/ SA

CR.1992.0068 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 juil. 1992

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1992-0068/fr/ta-cr-1992-0068-1992-07-03-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0068

TA - CR.1992.0068 - 1992-07-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0068

Autorité / Date décision: TA, 03.07.1992

Parties: c/ SA

Descripteurs: TOXICOMANIE

Références légales: LCR-17-1bis, LCR-17-3

Résumé

un rpe de sécurité (ord. ici en 89) n'a pas force formelle du dossier jugée en l'abstinence de stup.,pendant 1 an n'est pas un délai d'épreuve incompressible en l'epèce, refus de rest. jus. avant quel. mois d'abstinence.