CR.1992.0090
TA - CR.1992.0090 - 1992-09-04 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0090
Autorité / Date décision: TA, 04.09.1992
Juge: PJ
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: CAPACITÉ DE CONDUIRE · DOUTE
Références légales: LCR-14-3, LCR-27
Résumé
rpc de 4 m. ramené à 1 m. Suppression de l'examen pratique. Le rec. a circulé à contre-sens sur la voie de sortie d'AR, alors qu'il voulait s'engager.