CR.1992.0118
TA - CR.1992.0118 - 1992-08-24 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0118
Autorité / Date décision: TA, 24.08.1992
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · IN DUBIO PRO REO
Résumé
85/60. Avertissement confirmé. Contestation d'être l'auteur de l'infraction mais refus de collaborer à la procédure probatoire. Pas de bénéfice du doute dans ce cas.