TA - CR.1992.0288 - 1994-02-15 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0288
Autorité / Date décision: TA, 15.02.1994
Juge: PJ
Greffier: NK
Parties: c/SA
Descripteurs: NÉCESSITÉ · PROFESSION
Références légales: LCR-35, OCR-3-1
Résumé
Le recourant dépasse sur une voie de présélection, gêne la police qui effectuait une course urgente et fait une queue de poisson en se rabattant au véhicule dépassé. RPC 1 mois justifié.