Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0295 - 1993-11-11 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0295

Autorité / Date décision: TA, 11.11.1993

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

Références légales: CP-68, LCR-16-3-g, LCR-17-1-b

Ivresse retenue malgré le fait que la recourante ait consommé du whisky après l'accident. RPC quatre mois justifié. Rejet.