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TA - CR.1992.0339 - 1993-01-19 - c/ SA

CR.1992.0339 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 janv. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1992-0339/fr/ta-cr-1992-0339-1993-01-19-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0339 - 1993-01-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0339

Autorité / Date décision: TA, 19.01.1993

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-24-2bis (01.01.1977), OAC-42-3

Résumé

Doutes sur l'authenticité et les conditions d'obtention d'un permis camerounais. Refus d'échanger sans examen. Recours part. admis. Course de contrôle exigée avant décision sur le fond.