CR.1992.0375
TA - CR.1992.0375 - 1992-12-16 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0375
Autorité / Date décision: TA, 16.12.1992
Juge: PJ
Greffier: TT
Parties: c/SA
Références légales: LCR-17-1-b, LJPA-55
Résumé
1.72 o/oo. Le SA a prononcé un retrait de 7 mois en raison d'un antécédent vieux de 8 ans. Jugé excessivement sévère. Durée ramenée à 5 mois.