TA - CR.1992.0409 - 1993-04-30 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0409
Autorité / Date décision: TA, 30.04.1993
Juge: DH
Greffier: CC
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-14-3, LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4, OCR-3-1
Résumé
La recourante, âgée de 90 ans, ne voit pas un cyclo et lui coupe la priorité. 3e accident similaire en 5 ans. Rpc 1 mois + examen pratique de contrôle justifiés.