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TA - CR.1992.0412 - 1993-03-05 - c/ SA

CR.1992.0412 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 5 mars 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1992-0412/fr/ta-cr-1992-0412-1993-03-05-c-sa

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0412 - 1993-03-05 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0412

Autorité / Date décision: TA, 05.03.1993

Juge: PJ

Greffier: TT

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-17-1-b

Résumé

1.37 gr. o/oo. Franchissement de la ligne de sécurité pour dépasser en pleine ville. 4 mois confirmés. Bons antécédents et u.p reconnue.