CR.1993.0103
TA - CR.1993.0103 - 1993-11-30 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0103
Autorité / Date décision: TA, 30.11.1993
Juge: DH
Greffier: TT
Parties: c/ SA
Références légales: OAC-45
Résumé
Interdiction de conduire en Suisse d'un titulaire d'un permis yougoslave qui n'obtient pas une appréciation favorable lors de la course de contrôle. Pouvoir d'examen du TA. Les observations de l'expert sont fondées. RR.