TA - CR.1993.0104 - 1995-08-16 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0104
Autorité / Date décision: TA, 16.08.1995
Juge: PJ
Greffier: KG
Parties: c/ SA
Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
Références légales: LCR-31-1, OCR-3
Résumé
Avertissement au lieu de 1 mois de retrait pour avoir renversé un piéton en dehors d'un passage piéton, de nuit un jour de pluie, suite à une inattention. Bons antécédents