CR.1993.0177
TA - CR.1993.0177 - 1993-08-05 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0177
Autorité / Date décision: TA, 05.08.1993
Juge: DH
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: ALCOOLISME · CONTRÔLE MÉDICAL · PÉRIODE D'ESSAI
Résumé
RPC pour alcoolisme de durée indéterminée de 2 ans, avec abstinence, controlée par l'OCA, de même durée, confirmé. Rejet.