CR.1993.0192
TA - CR.1993.0192 - 1993-09-08 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0192
Autorité / Date décision: TA, 08.09.1993
Juge: PJ
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-27, LCR-33
Résumé
Le rec. devance un fourgon de police immobilisé devant un passage piétons. Signe du policier mal interprété par le rec. Version du rec. écartée pas crédible. Portée des gestes donnés par un policier. RPC 1 m. confirmée.