Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - CR.1993.0294 - 1993-12-24 - c/ SA

CR.1993.0294 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 déc. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1993-0294/fr/ta-cr-1993-0294-1993-12-24-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0294

TA - CR.1993.0294 - 1993-12-24 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0294

Autorité / Date décision: TA, 24.12.1993

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-3-g, LCR-31-1, LCR-51-3, OCR-4-1

Résumé

Le recourant, en quittant les lieux après l'accident, s'est dérobé à une prise de sang. UP importante, bons antécédents, RPC ramené de 4 à 3 mois. PA.