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TA - CR.1994.0038 - 1994-05-03 - c/SA

CR.1994.0038 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 mai 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0038/fr/ta-cr-1994-0038-1994-05-03-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0038

TA - CR.1994.0038 - 1994-05-03 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0038

Autorité / Date décision: TA, 03.05.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · PÉRIODE D'ESSAI · TOXICOMANIE

Références légales: LCR-14-2-c, LCR-17-1bis, LCR-17-3

Résumé

Vu délai d'épreuve d'un an en cas de toxicomanie l'existence decelle-ci pour un an encore doit être certaine;pénal sans importance à cet égard;.Instruction insuffisante,annulation et renvoi au SA pour examen psy.