CR.1994.0147
TA - CR.1994.0147 - 1994-06-27 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0147
Autorité / Date décision: TA, 27.06.1994
Juge: DH
Greffier: CC
Parties: c/SA
Références légales: LCR-16-2, LCR-35
Résumé
Dépassement d'un campingcar alors que survient un véhicule en sens inverse, la tentative de réintégrer la voie droite ne suffit pas a