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TA - CR.1994.0169 - 1994-07-15 - c/ SA

CR.1994.0169 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 juil. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0169/fr/ta-cr-1994-0169-1994-07-15-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0169

TA - CR.1994.0169 - 1994-07-15 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0169

Autorité / Date décision: TA, 15.07.1994

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-24a-1 (01.04.1994), OAC-45

Résumé

En présence de doutes sur authenticité d'un pc, sans signe évident de falsification, on ne saurait exclure d'emblée l'échange SE. Il faut procéder à une course de contrôle.