TA - CR.1994.0200 - 1995-05-26 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0200
Autorité / Date décision: TA, 26.05.1995
Juge: PJ
Greffier: KG
Parties: c/ SA
Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE · IVRESSE
Références légales: LCR-16-3-g, LCR-17-1-c
Résumé
Acquittement sur le plan pénal concernant l'ivresse au volant, et condamnation pour dérobade à la prise de sang malgré de forts indice d'ivresse. Le Tribunal 'est rallié au jugement pénal et a confirmé la décision modifiée du SA au vu de la décision pénale (retrait de 8 mois au lieu des 18 de la décision initiale qui tenait compte de l'ivresse)