CR.1994.0238
TA - CR.1994.0238 - 1994-08-23 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0238
Autorité / Date décision: TA, 23.08.1994
Juge: PJ
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-16-2
Résumé
perte de maîtrise en rase campagne (brouillard et route mouillée) après 38 ans de permis toutes catégories sans antécédent. L'excellence des antécédents justifie mansuétude particulière, 1 mois réformé en avertissement.