TA - CR.1994.0274 - 1995-02-03 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0274
Autorité / Date décision: TA, 03.02.1995
Juge: PJ
Parties: c/ SA
Descripteurs: MONITEUR DE CONDUITE · aCst-31
Références légales: OAC-49-2-d
Résumé
refus d'admettre à la formation de moniteur: pas justifié par l'existence de poursuites ni par des réserves mineures du rapport psycho. Vu audience, SA s'est écarté à tort des certif médicaux attestant aptitude malgré affection limitée du poignet