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TA - CR.1994.0276 - 1994-11-28 - c/SA

CR.1994.0276 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 nov. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0276/fr/ta-cr-1994-0276-1994-11-28-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0276

TA - CR.1994.0276 - 1994-11-28 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0276

Autorité / Date décision: TA, 28.11.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Descripteurs: CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

Références légales: CP-19, CP-20, LCR-100-1-1, LCR-17-1-c, LCR-95-1-3, LCR-95-2

Résumé

Suite à rpc, conduit dès restitution du pc sans avoir lu l'avis qu'il aura le droit de conduire quelques jours plus tard. Erreur sur les faits, non punissable par négligence, nonobstant la jurisprudence pénale contraire (critique de la jurisprudence atténuant le minimum légal de 6 mois du LCR-17-1-c)