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TA - CR.1994.0317 - 1994-10-31 - c/SA

CR.1994.0317 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 31 oct. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0317/fr/ta-cr-1994-0317-1994-10-31-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0317

TA - CR.1994.0317 - 1994-10-31 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0317

Autorité / Date décision: TA, 31.10.1994

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: Résumé

Résumé

0,86 o/oo, cinq ans et neuf mois après mesure ordonnée en 1998 pour ivresse. RPC de 8 m jugé excessif et ramené à 5 m. vu la faible alcoolémie et l'UP (au chômage, vient de trouver un emploi comme agent d'assurance.