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TA - CR.1994.0325 - 1994-10-24 - c/SA

CR.1994.0325 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 oct. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0325/fr/ta-cr-1994-0325-1994-10-24-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0325

TA - CR.1994.0325 - 1994-10-24 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0325

Autorité / Date décision: TA, 24.10.1994

Juge: DH

Parties: c/SA

Descripteurs: MAÎTRISE DU VÉHICULE

Références légales: OAC-31-2

Résumé

Une perte de maîtrise fautive sur autoroute n'est pas un cas de peu de gravité. Report de l'exécution du permis.