TA - CR.1994.0396 - 1995-02-09 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0396

Autorité / Date décision: TA, 09.02.1995

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1bis, LCR-17-3

Résumé

Refus de restitution : peu importe que le délai d'abstinence de 2 ans soit incompressible ou non (voir CR 93/442); les renseignements sur le recourant en matière d'alcool justifient ces 2 ans et les dispositions qu'il a prises (OCA) ne sont pas si nouvelles ou inattendues qu'on puisse réduire cette durée.