TA - CR.1994.0405 - 1995-03-08 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0405
Autorité / Date décision: TA, 08.03.1995
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/ SA
Descripteurs: IN DUBIO PRO REO
Références légales: LCR-30, LCR-31
Résumé
Un déplacement d'air provoque le louvoiement de la remorque, dont le chargement se répand sur l'autoroute. Pas de faute de circulation établie, d'où annulation du RPC.