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TA - CR.1994.0471 - 1995-05-30 - c/ SA

CR.1994.0471 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 30 mai 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1994-0471/fr/ta-cr-1994-0471-1995-05-30-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0471 - 1995-05-30 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0471

Autorité / Date décision: TA, 30.05.1995

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-14-2-d

Résumé

Personnalité borderline, avec traits caractériels et tendances projectives. Vu les antécédents, refus de restitution du pc.