TA - CR.1994.0483 - 1995-03-28 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0483
Autorité / Date décision: TA, 28.03.1995
Juge: DH
Greffier: YC
Parties: c/SA
Descripteurs: CYCLOMOTEUR · RETRAIT DE PERMIS
Références légales: LCR-17-1-d
Résumé
Ivresse de 1,68 gr. o/oo 45 minutes après l'interpellation, récidive 7 mois après la précédente ivresse, UP, RPC 20 mois confirmé. Pas d'extension du RPC au cyclomoteur. Rejet.