TA - CR.1994.0499 - 1995-03-13 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0499
Autorité / Date décision: TA, 13.03.1995
Juge: DH
Parties: c/ SA
Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}
Références légales: LCR-16-3-g, LCR-17-1-c
Résumé
Le rec. se soustrait à la prise de sang de trois mois après la restitution de son pc qui lui avait été retiré pour ivresse au volant. RPC 8 mois confirmé, vu les antécédents et l'UP (restaurateur)