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TA - CR.1995.0060 - 1995-06-13 - c/

CR.1995.0060 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 13 juin 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1995-0060/fr/ta-cr-1995-0060-1995-06-13-c

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1995.0060

TA - CR.1995.0060 - 1995-06-13 - c/

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0060

Autorité / Date décision: TA, 13.06.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/

Références légales: LCR-14-3, OAC-24a (01.04.1994), OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé

Echange d'un permis algérien contre permis suisse. Echec à la course de contrôle. Les arguments invoqués par la recourante (défaut de sa voiture, méconnaissance de Lausanne) ne permettent pas de répéter la course. La recourante doit ainsi passer un examen théorique et pratique pour l'obtention d'un permis suisse.