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TA - CR.1995.0226 - 1997-01-28 - c/ SA

CR.1995.0226 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 janv. 1997

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/cr-1995-0226/fr/ta-cr-1995-0226-1997-01-28-c-sa

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1995.0226 - 1997-01-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1995.0226

Autorité / Date décision: TA, 28.01.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-2-d, LCR-16-1, LCR-17-2, LCR-31-2

Résumé

Conducteur incorrigible. Récidive d'ivresse six mois après la restitution du permis, alors que l'intéressé avait déjà fait l'objet de nombreuses mesures administratives, dont deux retraits de durée indéterminée.